Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 25 mai 2011

Relatif aux modalités de déclaration par les établissements de crédit habilités des prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété, au contrôle de leur éligibilité et au suivi des crédits d'impôt dus au titre de ces prêts

Signé le: 25 mai 2011
Publié au: JORF n°0129 du 4 juin 2011
NOR: DEVL1105398A
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Texte officiel sur Légifrance

01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de commerce

L233-16
L233-18

Code de la construction et de l'habitation

L31-10-1
L31-10-6
L31-10-7
L31-10-11
L31-10-13
L31-10-14

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.