Journal officiel · Décret
Décret n° 2011-644 du 9 juin 2011
Relatif à la composition des chambres de métiers et de l'artisanat de région et de leurs sections, des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et des chambres de métiers et de l'artisanat départementales ainsi qu'à l'élection de leurs membres
- Signé le
- 9 juin 2011
- Publié au
- JORF n°0135 du 11 juin 2011
- NOR
- EFII1105176D
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de commerce
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