Journal officiel · Décret
Décret n° 2011-655 du 10 juin 2011
Relatif aux modalités de signalement par les patients ou les associations agréées de patients d'effets indésirables susceptibles d'être liés aux médicaments et produits mentionnés à l'article L. 5121-1 du code de la santé publique
- Signé le
- 10 juin 2011
- Publié au
- JORF n°0136 du 12 juin 2011
- NOR
- ETSP1024824D
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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