Journal officiel · Décret
Décret n° 2011-656 du 10 juin 2011
Relatif au Fonds national de l'aide médicale de l'Etat prévu à l'article L. 253-3-1 du code de l'action sociale et des familles
- Signé le
- 10 juin 2011
- Publié au
- JORF n°0136 du 12 juin 2011
- NOR
- ETSS1104568D
- Dans Loilà
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