Journal officiel · Décret
Décret n° 2011-670 du 14 juin 2011
Définissant les conditions de réalisation de l'inventaire des vergers exploités à titre professionnel
- Signé le
- 14 juin 2011
- Publié au
- JORF n°0138 du 16 juin 2011
- NOR
- AGRT1110064D
- Dans Loilà
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