Journal officiel · Loi
Loi n° 2011-672 du 16 juin 2011
Relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité
- Signé le
- 16 juin 2011
- Publié au
- JORF n°0139 du 17 juin 2011
- NOR
- IOCK1003689L
- Dans Loilà
- 26 articles · 11 décisions
01Créés
Articles créés par ce texte
02Modifiés
Articles modifiés par ce texte
03Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code civil
Code du travail
04Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- Cass. civ. 2e, 5 décembre 2024, n° 22-21.152CassationIl résulte de la combinaison des articles L. 8222-1, L. 8222-2 et D. 8222-5 du code du travail, et les articles L. 243-15 et D. 243-15 du code de la sécurité sociale, les premier et quatrième dans leur rédaction issue de…
- Cass. civ. 2e, 6 avril 2023, n° 21-24.773RejetL'attestation délivrée par l'autorité préfectorale en application de l'article D. 512-2, 5°, du code de la sécurité sociale revêt un caractère récognitif de sorte que le droit aux prestations familiales est ouvert, en…
- CE, 10 février 2023, n° 468884
- Cass. civ. 2e, 17 mars 2022, n° 20-22.917Cassation partielle sans renvoiSelon l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale, qui revêt un caractère objectif justifié par la nécessité, dans un Etat démocratique, d'exercer un contrôle des conditions d'accueil des enfants, et ne porte pas…
- Cass. civ. 1re, 10 février 2021, n° 19-50.027Cassation sans renvoiSelon l'article 21-2 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011, l'étranger ou l'apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre…
- Cass. civ. 1re, 4 novembre 2020, n° 19-50.027Cassation sans renvoiSelon l'article 21-2 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n°2011-672 du 16 juin 2011, l'étranger ou l'apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre…
- Cass. civ. 1re, 4 novembre 2020, n° 19-20.772Cassation sans renvoiIl résulte des articles L. 8211-1 et L. 8271-6-1 du code du travail que les officiers et agents de police judiciaire, dans leur mission de lutte contre le travail illégal, ne peuvent obtenir les justifications d'identité…
- Cass. soc., 17 avril 2019, n° 18-15.321RejetIl résulte des dispositions combinées des articles L. 8251-1 et L. 8252-1 du code du travail qu'un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France n'est pas assimilé à un salarié…
- Cass. crim., 18 septembre 2018, n° 11-88.040Rejet
- CE, 9 juillet 2018, n° 404265
- Cass. civ. 2e, 25 janvier 2018, n° 17-11.436CassationSelon l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale, bénéficient des prestations familiales les étrangers non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace…
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.