Journal officiel · Décret

Décret n° 2011-696 du 20 juin 2011

Relatif aux établissements publics fonciers locaux

Signé le: 20 juin 2011
Publié au: JORF n°0143 du 22 juin 2011
NOR: DEVL1019778D
Dans Loilà: 3 articles · 1 décisions

Texte officiel sur Légifrance

01Modifiés

Articles modifiés par ce texte

Code de l'urbanisme

R324-1
R324-3
R324-4

02Jurisprudence

Décisions qui citent ce texte

CE, 1 juin 2018, n° 415976

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.