Journal officiel · Décret
Décret n° 2011-710 du 21 juin 2011
Relatif à l'assiette et au versement de la participation des personnes protégées au financement de leur mesure de protection
- Signé le
- 21 juin 2011
- Publié au
- JORF n°0144 du 23 juin 2011
- NOR
- SCSA1113482D
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de l'action sociale et des familles
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.