Journal officiel · Décret

Décret n° 2011-724 du 24 juin 2011

Relatif aux contrats de développement territorial prévus par l'article 21 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris

Signé le: 24 juin 2011
Publié au: JORF n°0146 du 25 juin 2011
NOR: VILV1106087D
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Texte officiel sur Légifrance

01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de la construction et de l'habitation

L302-13

Code de l'environnement

Code de l'urbanisme

L300-6

02Jurisprudence

Décisions qui citent ce texte

CAA Versailles, 17 décembre 2020, n° 19VE01707-19VE0380868-01-01-01-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d'urbanisme (PLU). Légalité des plans. Modification et révision des plans.…

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.