Arrêté du 16 juin 2011

Pris en application de l'article D. 226-4 du code rural et de la pêche maritime

Signé le: 16 juin 2011
Publié au: JORF n°0149 du 29 juin 2011
NOR: AGRG1023186A
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01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code rural et de la pêche maritime

D226-4

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.