Journal officiel · Décret
Décret n° 2011-765 du 28 juin 2011
Relatif à la procédure d'élaboration, de révision et de modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles
- Signé le
- 28 juin 2011
- Publié au
- JORF n°0150 du 30 juin 2011
- NOR
- DEVP1108888D
- Dans Loilà
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01Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- CAA Marseille, 26 septembre 2024, n° 24MA0071068-03-04-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Régime d'utilisation du permis. - Péremption. 68-03-05-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Contrôle des…
- CAA Marseille, 26 septembre 2024, n° 24MA0071168-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme.
- CAA Marseille, 26 septembre 2024, n° 24MA0070968-03-04-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Régime d'utilisation du permis. - Péremption. 68-03-05-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Contrôle des…
- CAA Marseille, 2 mai 2024, n° 23MA0233768-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme.
- CAA Toulouse, 21 décembre 2023, n° 21TL2275944-05 Nature et environnement. - Divers régimes protecteurs de l`environnement. 68-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme.
- CAA Marseille, 10 novembre 2023, n° 21MA0440603-06-02-02 Agriculture et forêts. - Bois et forêts. - Protection des bois et forêts. - Autorisation de défrichement.
- CAA Marseille, 18 novembre 2022, n° 20MA0319544-05-08 Nature et environnement. - Divers régimes protecteurs de l`environnement. - Prévention des crues, des risques majeurs et des risques sismiques.
- CAA Marseille, 18 novembre 2022, n° 20MA0338944-05-08 Nature et environnement. - Divers régimes protecteurs de l`environnement. - Prévention des crues, des risques majeurs et des risques sismiques.
- CAA Marseille, 18 novembre 2022, n° 20MA0339744-05-08 Nature et environnement. - Divers régimes protecteurs de l`environnement. - Prévention des crues, des risques majeurs et des risques sismiques.
- CAA Marseille, 18 novembre 2022, n° 20MA0340044-05-08 Nature et environnement. - Divers régimes protecteurs de l`environnement. - Prévention des crues, des risques majeurs et des risques sismiques.
- CAA Bordeaux, 5 juillet 2022, n° 19BX04918
- CAA Marseille, 9 avril 2021, n° 19MA0269554-07-01-04-03 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions générales. Moyens. Moyens inopérants. 68-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme.
- CAA Bordeaux, 2 mars 2021, n° 19BX0107068-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
- CAA Marseille, 12 avril 2019, n° 18MA0109844-05-08 Nature et environnement. Divers régimes protecteurs de l`environnement. Prévention des crues, des risques majeurs et des risques sismiques.
- CAA Marseille, 1 juin 2018, n° 16MA0447154-07-01-04 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. QUESTIONS GÉNÉRALES. MOYENS. - LA CONCERTATION À DESTINATION DU PUBLIC PRÉVUE PAR LES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 562-3 ET R. 562-2 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT (VERSION…
- CAA Nantes, 12 mars 2018, n° 16NT02451
- CAA Marseille, 9 mars 2018, n° 16MA0269054-07-02-03 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. CONTRÔLE DU JUGE DE L'EXCÈS DE POUVOIR. APPRÉCIATIONS SOUMISES À UN CONTRÔLE NORMAL. - LE JUGE DE L'EXCÈS DE POUVOIR EXERCE UN CONTRÔLE NORMAL SUR LES MESURES…
- CAA Marseille, 9 mars 2018, n° 16MA0269144-05-08 Nature et environnement. Divers régimes protecteurs de l`environnement. Prévention des crues, des risques majeurs et des risques sismiques.
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.