Journal officiel · Décret
Décret n° 2011-772 du 28 juin 2011
Pris pour l'application de l'article L. 173-2 du code de la sécurité sociale et relatif aux conditions d'attribution du minimum contributif
- Signé le
- 28 juin 2011
- Publié au
- JORF n°0150 du 30 juin 2011
- NOR
- ETSS1115697D
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de la sécurité sociale
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