Journal officiel · Décret

Décret n° 2011-785 du 28 juin 2011

Relatif à la gestion comptable et financière du Fonds national de gestion des risques en agriculture ainsi qu'au Comité national de gestion des risques en agriculture et à ses comités départementaux d'expertise

Signé le: 28 juin 2011
Publié au: JORF n°0150 du 30 juin 2011
NOR: AGRT1101683D
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