Journal officiel · Décret
Décret n° 2011-794 du 30 juin 2011
Relatif à l'emploi de la force pour le maintien de l'ordre public
- Signé le
- 30 juin 2011
- Publié au
- JORF n°0151 du 1 juillet 2011
- NOR
- IOCJ1008798D
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code pénal
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