Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 23 juin 2011
Pris pour l'application de l'article L. 513-10-3 du code de la santé publique relatif aux bonnes pratiques de laboratoire des produits de tatouage, aux règles générales relatives aux modalités d'inspection et de vérification des bonnes pratiques de laboratoire ainsi qu'à la délivrance de documents attestant de leur respect
- Signé le
- 23 juin 2011
- Publié au
- JORF n°0151 du 1 juillet 2011
- NOR
- ETSP1113955A
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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