Journal officiel · Décret
Décret n° 2011-806 du 5 juillet 2011
Portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna des dispositions réglementaires relatives au don et à l'utilisation d'organes, de tissus ou de cellules à des fins thérapeutiques
- Signé le
- 5 juillet 2011
- Publié au
- JORF n°0155 du 6 juillet 2011
- NOR
- OMEO1030093D
- Dans Loilà
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Code de la santé publique
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