Journal officiel · Loi
Loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011
Relative à la bioéthique
- Signé le
- 7 juillet 2011
- Publié au
- JORF n°0157 du 8 juillet 2011
- NOR
- ETSX1117652L
- Dans Loilà
- 23 articles · 7 décisions
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04Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- CE, 17 juillet 2024, n° 472584
- CE, 29 novembre 2023, n° 461200
- Cass. civ. 1re, 15 juin 2022, n° 21-17.654RejetDes gamètes humains ne constituent pas des biens au sens de l'article 1 du Protocole additionnel n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, eu égard à la portée économique et…
- CE, 26 avril 2018, n° 407536
- CE, 28 décembre 2017, n° 39657126-055-01-08 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME. DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION. DROIT AU RESPECT DE LA VIE PRIVÉE ET FAMILIALE (ART. 8). - ACCÈS AUX INFORMATIONS RELATIVES À…
- CE, 28 juillet 2017, n° 39741961-05 SANTÉ PUBLIQUE. BIOÉTHIQUE. - RECHERCHES SUR L'EMBRYON ET LES CELLULES SOUCHES EMBRYONNAIRES HUMAINES (ART. L. 2151-5 DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE) - CONSENTEMENT DU COUPLE DONNEUR - RÈGLES APPLICABLES - RÈGLES EN…
- CE, 28 juillet 2017, n° 397413
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.