Journal officiel · Ordonnance
Ordonnance n° 2011-821 du 8 juillet 2011
Relative à l'adaptation à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services
- Signé le
- 8 juillet 2011
- Publié au
- JORF n°0158 du 9 juillet 2011
- NOR
- EFII1113179R
- Dans Loilà
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