Journal officiel · Décret

Décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011

Relatif à la réforme de l'agrément au titre de la protection de l'environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues d'utilité publique au sein de certaines instances

Signé le: 12 juillet 2011
Publié au: JORF n°0161 du 13 juillet 2011
NOR: DEVD1033288D
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Décisions qui citent ce texte

CAA Versailles, 29 mars 2018, n° 16VE0259810-02-02 Associations et fondations. Régime juridique des différentes associations. Associations déclarées. 44 Nature et environnement.

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