Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 12 juillet 2011
Fixant les modalités d'application au niveau national de la condition prévue au 1° de l'article R. 141-21 du code de l'environnement concernant les associations et fondations souhaitant participer au débat sur l'environnement dans le cadre de certaines instances
- Signé le
- 12 juillet 2011
- Publié au
- JORF n°0161 du 13 juillet 2011
- NOR
- DEVD1118530A
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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