Journal officiel · Décret
Décret n° 2011-847 du 18 juillet 2011
Relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge
- Signé le
- 18 juillet 2011
- Publié au
- JORF n°0165 du 19 juillet 2011
- NOR
- ETSP1117735D
- Dans Loilà
- 13 articles · 0 décisions
01Créés
Articles créés par ce texte
02Modifiés
Articles modifiés par ce texte
03Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de la santé publique
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.