Journal officiel · Loi

Loi n° 2011-850 du 20 juillet 2011

De libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

Signé le: 20 juillet 2011
Publié au: JORF n°0167 du 21 juillet 2011
NOR: JUSX0925423L
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Cass. civ. 1re, 21 octobre 2020, n° 19-15.415RejetEn matière de vente aux enchères publiques, si les mentions figurant au catalogue revêtent une importance particulière, leur caractère déterminant s'apprécie au regard des qualités substantielles de la chose attendues…

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.