Journal officiel · Loi
Loi n° 2011-867 du 20 juillet 2011
Relative à l'organisation de la médecine du travail
- Signé le
- 20 juillet 2011
- Publié au
- JORF n°0170 du 24 juillet 2011
- NOR
- ETSX1104600L
- Dans Loilà
- 9 articles · 3 décisions
01Créés
Articles créés par ce texte
02Modifiés
Articles modifiés par ce texte
03Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
04Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- Cass. soc., 8 juillet 2020, n° 17-10.622Cassation partielleSi les dispositions du code du travail relatives à la durée du travail ne sont pas applicables aux employés de maison qui travaillent au domicile privé de leur employeur et sont soumis à la convention collective…
- Cass. soc., 8 juillet 2020, n° 18-21.584CassationIl résulte de la combinaison des articles L. 3123-14 et L. 7221-2 du code du travail que les dispositions de ce code relatives à la durée du travail et au travail à temps partiel ne sont pas applicables aux employés de…
- Cass. soc., 5 juillet 2017, n° 16-10.841Cassation partielleIl résulte de la combinaison des articles L. 3123-14 et L. 7221-2 du code du travail que les dispositions de ce code relatives à la durée du travail et au travail à temps partiel ne sont pas applicables aux employés de…
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.