Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 13 juillet 2011
Pris pour l'application de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles et fixant le cahier des charges des groupes d'entraide mutuelle mentionnés aux articles L. 114-1-1 et L. 114-3 du même code
- Signé le
- 13 juillet 2011
- Publié au
- JORF n°0172 du 27 juillet 2011
- NOR
- SCSA1114360A
- Dans Loilà
- 4 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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