Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 27 juin 2011
Relatif à l'interdiction d'utilisation de certains produits mentionnés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime dans des lieux fréquentés par le grand public ou des groupes de personnes vulnérables
- Signé le
- 27 juin 2011
- Publié au
- JORF n°0173 du 28 juillet 2011
- NOR
- AGRG1119563A
- Dans Loilà
- 4 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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