Journal officiel · Loi

Loi n° 2011-894 du 28 juillet 2011

De financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011

Signé le: 28 juillet 2011
Publié au: JORF n°0174 du 29 juillet 2011
NOR: BCRX1112185L
Dans Loilà: 13 articles · 1 décisions

Texte officiel sur Légifrance

01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de commerce

L232-12

Code du travail

Code rural et de la pêche maritime

L741-10

Code de la sécurité sociale

02Jurisprudence

Décisions qui citent ce texte

Cass. soc., 18 janvier 2017, n° 15-24.050RejetLes conditions relatives au versement de la prime de partage des profits sont exclusivement fixées par les dispositions de l'alinéa 2 du II de l'article 1er de la loi n° 2011-894 du 28 juillet 2011, quand bien même la…

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