Journal officiel · Loi
Loi n° 2011-901 du 28 juillet 2011
Tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap
- Signé le
- 28 juillet 2011
- Publié au
- JORF n°0175 du 30 juillet 2011
- NOR
- SCSX1027691L
- Dans Loilà
- 5 articles · 0 décisions
01Créés
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Code de l'action sociale et des familles
02Modifiés
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