Journal officiel · Décret

Décret n° 2011-936 du 1er août 2011

Relatif à la rémunération des mandataires judiciaires et à diverses mesures de simplification en matière de protection juridique des majeurs

Signé le: 1 août 2011
Publié au: JORF n°0179 du 4 août 2011
NOR: SCSA1116729D
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Cass. civ. 1re, 11 janvier 2017, n° 15-27.784RejetL'article 419 du code civil prévoit une rémunération forfaitaire des mandataires judiciaires à la protection des majeurs, calculée sur la base d'un barème fixé par arrêté. Toutefois, l'absence de toute diligence de ce…

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