Journal officiel · Décret
Décret n° 2011-937 du 1er août 2011
Modifiant l'annexe 2-8 du code de l'action sociale et des familles
- Signé le
- 1 août 2011
- Publié au
- JORF n°0179 du 4 août 2011
- NOR
- SCSA1109087D
- Dans Loilà
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01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de l'action sociale et des familles
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.