Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 3 août 2011
Relatif à la rémunération des personnes physiques exerçant l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel
- Signé le
- 3 août 2011
- Publié au
- JORF n°0181 du 6 août 2011
- NOR
- SCSA1121714A
- Dans Loilà
- 3 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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