Journal officiel · Loi
Loi n° 2011-939 du 10 août 2011
Sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs
- Signé le
- 10 août 2011
- Publié au
- JORF n°0185 du 11 août 2011
- NOR
- JUSX1107903L
- Dans Loilà
- 1 articles · 2 décisions
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