Journal officiel · Décret
Décret n° 2011-975 du 16 août 2011
Relatif aux prêts destinés à l'amélioration du lieu d'accueil de l'enfant
- Signé le
- 16 août 2011
- Publié au
- JORF n°0190 du 18 août 2011
- NOR
- SCSS1114971D
- Dans Loilà
- 3 articles · 0 décisions
01Modifiés
Articles modifiés par ce texte
02Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de la sécurité sociale
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.