Journal officiel · Ordonnance

Ordonnance n° 2011-1068 du 8 septembre 2011

Relative aux établissements publics fonciers, aux établissements publics d'aménagement de l'Etat et à l'Agence foncière et technique de la région parisienne

Signé le: 8 septembre 2011
Publié au: JORF n°0209 du 9 septembre 2011
NOR: DEVX1116948R
Dans Loilà: 12 articles · 1 décisions

Texte officiel sur Légifrance

01Créés

Articles créés par ce texte

Code de l'urbanisme

02Modifiés

Articles modifiés par ce texte

Code de l'urbanisme

03Jurisprudence

Décisions qui citent ce texte

CAA Marseille, 18 avril 2017, n° 15MA0232701-07-02 Actes législatifs et administratifs. Promulgation - Publication - Notification. Publication. 68-02-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves…

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.