Journal officiel · Décret
Décret n° 2011-1079 du 8 septembre 2011
Portant création de conseils départementaux au sein des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales dont la circonscription est régionale
- Signé le
- 8 septembre 2011
- Publié au
- JORF n°0210 du 10 septembre 2011
- NOR
- BCRS1121115D
- Dans Loilà
- 1 articles · 1 décisions
01Modifiés
Articles modifiés par ce texte
Code de la sécurité sociale
02Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de la sécurité sociale
03Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
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