Journal officiel · Décret
Décret n° 2011-1113 du 16 septembre 2011
Relatif à l'exonération de cotisations sociales patronales applicable dans les zones de restructuration de la défense
- Signé le
- 16 septembre 2011
- Publié au
- JORF n°0217 du 18 septembre 2011
- NOR
- BCRS1108448D
- Dans Loilà
- 4 articles · 0 décisions
01Renvois
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