Journal officiel · Décret
Décret n° 2011-1115 du 16 septembre 2011
Relatif aux conditions de désignation des vétérinaires mandatés en application de l'article L. 203-9 du code rural et de la pêche maritime pour l'exercice de missions de certification officielle en matière d'échanges d'animaux vivants, de semences, ovules et embryons
- Signé le
- 16 septembre 2011
- Publié au
- JORF n°0217 du 18 septembre 2011
- NOR
- AGRG1121415D
- Dans Loilà
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