Journal officiel · Décret
Décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011
Modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne
- Signé le
- 20 septembre 2011
- Publié au
- JORF n°0220 du 22 septembre 2011
- NOR
- EFII1102070D
- Dans Loilà
- 3 articles · 0 décisions
01Modifiés
Articles modifiés par ce texte
Code du travail
02Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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