Journal officiel · Décret
Décret n° 2011-1193 du 26 septembre 2011
Modifiant la composition de la commission prévue à l'article D. 5143-8 du code de la santé publique
- Signé le
- 26 septembre 2011
- Publié au
- JORF n°0225 du 28 septembre 2011
- NOR
- ETSP1109944D
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Modifiés
Articles modifiés par ce texte
Code de la santé publique
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.