Décret n° 2011-1209 du 29 septembre 2011

Modifiant les dispositions relatives au contrôle de la tarification à l'activité des établissements de santé

Signé le: 29 septembre 2011
Publié au: JORF n°0227 du 30 septembre 2011
NOR: ETSS1121493D
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01Jurisprudence

Décisions qui citent ce texte

Cass. civ. 2e, 31 mai 2018, n° 17-19.340Cassation partielleAux termes des articles 1289 et suivants du code civil, les obligations réciproques de même nature s'éteignent par compensation, jusqu'à concurrence de leurs quotités respectives, lorsqu'elles sont fongibles, certaines…
Cass. civ. 2e, 21 décembre 2017, n° 17-10.048CassationIl résulte des articles L. 133-4, R.162-42-10 et D. 162-14 du code de la sécurité sociale, le deuxième dans sa rédaction antérieure au décret n° 2011-1209 du 29 septembre 2011, le troisième dans sa rédaction antérieure…
CE, 17 novembre 2017, n° 395505

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.