Journal officiel · Décret
Décret n° 2011-1211 du 29 septembre 2011
Relatif à l'accueil de jour
- Signé le
- 29 septembre 2011
- Publié au
- JORF n°0227 du 30 septembre 2011
- NOR
- SCSA1125659D
- Dans Loilà
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Code de l'action sociale et des familles
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