Journal officiel · Décret
Décret n° 2011-1217 du 29 septembre 2011
Relatif à l'expérimentation de la facturation individuelle des établissements de santé publics et privés visés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
- Signé le
- 29 septembre 2011
- Publié au
- JORF n°0228 du 1 octobre 2011
- NOR
- ETSZ1121344D
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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