Journal officiel · Décret
Décret n° 2011-1236 du 4 octobre 2011
Modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code de l'environnement relatives à l'établissement des listes d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur
- Signé le
- 4 octobre 2011
- Publié au
- JORF n°0232 du 6 octobre 2011
- NOR
- DEVD1116842D
- Dans Loilà
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01Modifiés
Articles modifiés par ce texte
Code de l'environnement
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.