Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 28 septembre 2011
Fixant la liste des organismes divers d'administration centrale ayant interdiction de contracter auprès d'un établissement de crédit un emprunt dont le terme est supérieur à douze mois ou d'émettre un titre de créance dont le terme excède cette durée
- Signé le
- 28 septembre 2011
- Publié au
- JORF n°0232 du 6 octobre 2011
- NOR
- BCRB1122027A
- Dans Loilà
- 3 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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