Journal officiel · Décret

Décret n° 2011-1241 du 5 octobre 2011

Relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution

Signé le: 5 octobre 2011
Publié au: JORF n°0233 du 7 octobre 2011
NOR: DEVP1101739D
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Texte officiel sur Légifrance

01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de l'environnement

R554-20

02Jurisprudence

Décisions qui citent ce texte

CAA Douai, 23 mai 2023, n° 22DA00198

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