Journal officiel · Décret

Décret n° 2011-1268 du 10 octobre 2011

Fixant les règles permettant d'apprécier l'activité d'un laboratoire de biologie médicale et le pourcentage maximum d'échantillons biologiques pouvant être transmis entre laboratoires de biologie médicale

Signé le: 10 octobre 2011
Publié au: JORF n°0237 du 12 octobre 2011
NOR: ETSP1100830D
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Texte officiel sur Légifrance

01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de la santé publique

L6211-18
L6211-19
L6222-2
L6223-1

Code de la sécurité sociale

L162-1-7
L162-1-7-1
L162-14-1

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.