Journal officiel · Décret
Décret n° 2011-1270 du 11 octobre 2011
Relatif aux greffiers des tribunaux de commerce salariés
- Signé le
- 11 octobre 2011
- Publié au
- JORF n°0238 du 13 octobre 2011
- NOR
- JUSC1113220D
- Dans Loilà
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Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.