Décret n° 2011-1273 du 11 octobre 2011

Portant changement de la dénomination de la chambre de commerce et d'industrie de région Nord - Pas-de-Calais

Signé le: 11 octobre 2011
Publié au: JORF n°0238 du 13 octobre 2011
NOR: EFII1124117D
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Code de commerce

L711-6

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