Journal officiel · Décret

Décret n° 2011-1278 du 11 octobre 2011

Relatif à l'appréciation de l'activité professionnelle pour le bénéfice de certaines prestations familiales et à l'assurance vieillesse du parent au foyer

Signé le: 11 octobre 2011
Publié au: JORF n°0238 du 13 octobre 2011
NOR: SCSS1107555D
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Texte officiel sur Légifrance

01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de la sécurité sociale

R532-3

02Jurisprudence

Décisions qui citent ce texte

Cass. civ. 2e, 7 juillet 2022, n° 21-11.866CassationSelon l'article L. 381-1, alinéa 6, 2°, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010, est affilié obligatoirement à l'assurance vieillesse du régime général de…

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