Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 5 octobre 2011
Fixant le seuil prévu à l'article R. 173-6 du code de la sécurité sociale à partir duquel l'assuré bénéficiant de la majoration prévue à l'article L. 351-10 du code de la sécurité sociale bénéficie d'une avance
- Signé le
- 5 octobre 2011
- Publié au
- JORF n°0244 du 20 octobre 2011
- NOR
- ETSS1125722A
- Dans Loilà
- 3 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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