Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 12 octobre 2011
Relatif à la répartition des sommes recouvrées au titre de la contribution libératoire mentionnée à l'article L. 242-1-4 du code de la sécurité sociale entre les contributions et cotisations de sécurité sociale
- Signé le
- 12 octobre 2011
- Publié au
- JORF n°0244 du 20 octobre 2011
- NOR
- BCRS1127812A
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de la sécurité sociale
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